Déclarer son meublé de tourisme en mairie : démarches

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Les règles dépendent de votre commune et évoluent en ce moment : vérifiez toujours la situation à jour sur service-public.gouv.fr et auprès de votre mairie.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé (appartement, maison, studio) loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la nuit, à la semaine ou au mois. C’est le cas de la plupart des logements proposés sur les plateformes de location courte durée. Selon service-public.fr, un même client ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs dans l’année.

Les démarches ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de votre résidence principale, que vous occupez au moins huit mois par an, ou d’un autre logement : résidence secondaire ou logement dédié à la location.

Aujourd’hui : des démarches qui dépendent de votre commune

Tant que le téléservice national n’est pas ouvert (voir plus bas), c’est la mairie qui reçoit les déclarations. Deux situations coexistent :

• La déclaration simple : dans les communes qui n’ont pas mis en place d’enregistrement, la déclaration d’un meublé qui n’est pas votre résidence principale se fait avec le formulaire cerfa n° 14004, adressé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le service en ligne que la commune propose.
• La déclaration avec enregistrement : certaines communes, souvent de grandes villes ou des communes touristiques, ont mis en place un enregistrement. La déclaration se fait alors en ligne, sur le service indiqué par la mairie, et vous obtenez un numéro d’enregistrement.

Pour une résidence principale, la plupart des communes ne demandent aujourd’hui aucune démarche. Dans celles qui ont mis en place l’enregistrement, la déclaration est en revanche obligatoire, et la location reste plafonnée à 120 jours par an, ou moins si la commune a abaissé cette limite : lisez notre guide sur la règle des 120 nuits.

Dans tous les cas, la déclaration doit indiquer si le logement est ou non votre résidence principale, et se faire avant la mise en location.

Le numéro d’enregistrement

Quand votre commune l’exige, la déclaration vous donne un numéro d’enregistrement de 13 caractères : le code de la commune, un identifiant propre à votre logement et une clé de contrôle. Ce numéro doit figurer sur chacune de vos annonces, y compris sur les plateformes, qui prévoient un champ pour le saisir.

Si vous proposez le même logement sur plusieurs plateformes, le numéro est le même partout : il identifie le logement, pas l’annonce.

Ce qui change : la loi du 19 novembre 2024 et le téléservice national

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, dite « loi Le Meur », généralise l’enregistrement : à terme, tous les meublés de tourisme devront être déclarés et enregistrés, dans toutes les communes, au moyen d’un téléservice national et non plus auprès de chaque mairie.

• La déclaration devra préciser s’il s’agit de votre résidence principale, avec un justificatif.
• Elle donnera un numéro d’enregistrement, à afficher sur toutes vos annonces.
• Les numéros déjà délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice national, dans un délai de plusieurs mois ; passé ce délai, ils ne seront plus valables.

La loi prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, et les décrets d’application ont été publiés en mars 2026. Mais à la date de mise à jour de ce guide, le téléservice n’est pas encore ouvert : dans une actualité du 27 juillet 2026, service-public.fr annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026. D’ici là, les démarches se font toujours auprès de votre mairie. Vérifiez où en est le dispositif avant de publier ou de modifier une annonce.

Les autres règles à vérifier

• Le changement d’usage : dans certaines communes, louer en meublé de tourisme un logement qui n’est pas votre résidence principale demande une autorisation de changement d’usage, parfois assortie d’une compensation. En métropole, la demande doit alors s’accompagner d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un niveau minimal. Interrogez votre mairie avant d’investir.
• La copropriété : le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire ce type de location. Selon service-public.fr, si un numéro d’enregistrement vous a été attribué, vous devez aussi en informer le syndic dès son obtention.
• Le bail : si vous êtes locataire, il vous faut l’accord écrit de votre propriétaire.
• La taxe de séjour : elle s’applique selon les règles de votre commune. Notre guide Taxe de séjour et location Airbnb explique qui la paie et qui la collecte.
• Vos revenus : ils sont à déclarer. Le régime fiscal dépend notamment du classement ou non de votre meublé : renseignez-vous auprès des services fiscaux ou d’un professionnel.

Ne pas déclarer un meublé quand c’est obligatoire, afficher un faux numéro ou louer sans l’autorisation requise expose à des amendes, dont plusieurs montants ont été relevés par la loi du 19 novembre 2024. Consultez les fiches à jour de service-public.gouv.fr pour connaître les sanctions en vigueur.

Les démarches, pas à pas

1. Situez votre logement : résidence principale ou non ? La réponse détermine la plupart des règles qui suivent.
2. Interrogez votre mairie, ou consultez la rubrique de son site consacrée aux meublés de tourisme : déclaration simple ou enregistrement, autorisation de changement d’usage, limite de nuits pour une résidence principale.
3. Relisez votre bail ou votre règlement de copropriété, et, en copropriété, pensez à informer votre syndic une fois votre numéro d’enregistrement obtenu.
4. Faites la déclaration avant la première location : cerfa n° 14004 ou service en ligne de la commune aujourd’hui, téléservice national une fois ouvert.
5. Ajoutez le numéro d’enregistrement à toutes vos annonces, s’il vous a été attribué.
6. Renseignez-vous sur la taxe de séjour et sur la déclaration de vos revenus.
7. Surveillez l’ouverture du téléservice national et, si vous avez déjà un numéro communal, renouvelez-le dans le délai prévu.

En résumé

• Un logement loué à une clientèle de passage est un meublé de tourisme.
• Aujourd’hui, la déclaration se fait en mairie : déclaration simple ou enregistrement selon la commune.
• Pour une résidence principale, une démarche n’est demandée que dans les communes qui ont mis en place l’enregistrement.
• Le numéro d’enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces.
• La loi du 19 novembre 2024 généralise l’enregistrement par un téléservice national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
• Changement d’usage, copropriété, bail : vérifiez aussi ces règles avant de louer.

Pour aller plus loin, service-public.gouv.fr détaille les règles dans deux fiches : « Faire de sa résidence secondaire une location de vacances » et « Faire de sa résidence principale une location de vacances ». Pour les règles propres à votre ville, la mairie reste l’interlocuteur de référence. Et quand tout est en ordre, notre checklist d’arrivée des voyageurs vous aide à préparer les premiers séjours.